Un texte de loi pour encadrer la remise de denrées alimentaires
Dans le Journal de Monaco du 10 mars dernier, le Gouvernement Princier publiait l’Arrêté Ministériel 2017-102 du 1er mars 2017. Les dispositions reprises dans l’Annexe V, Chapitre II de ce texte, lèvent définitivement toute incertitude sur la responsabilité des professionnels de l’alimentation en cas de don ou de remise directe de nourriture. Une loi qui…
